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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.781

    Cass., 19 mars 2026, n° 23-17.781

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° C 23-17.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69bba051cdc6046d472d6595
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17781

    CA Paris, 21 févr. 2025, RG 23/17781

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO3V Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96848262cbecf76849652

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1