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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17826

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 23/17826

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17826 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO75 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6941c964c69a34cd207c7b5c
  • cc Rejet n° 23-17.826

    Cass., 18 sept. 2024, n° 23-17.826

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10732 F Pourvoi n° B 23-17.826 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 66eab9d149e2d93736d98b73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1