Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-17.839
Cass., 4 juin 2025, n° 23-17.839
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° R 23-17.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17839
CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/17839
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17839 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPA7 Décision déférée
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