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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.846

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-17.846

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10801 F Pourvoi n° Y 23-17.846 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e7fd5d722cabac542a4
  • ca other ca_paris n° 23/17846

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 23/17846

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17846 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPB4 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c3f98533a77d5959326

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