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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-17.868

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-17.868

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° X 23-17.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebe98ab77563075a593e4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17868

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/17868

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2023 (n° , 1 page) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/17868 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPDT Décision déférée à la cour Jugement du 13 octobre 2023-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2bdaab841831820bb75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1