Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 23-17.912
Cass., 19 mars 2026, n° 23-17.912
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 180 FS-B Pourvoi n° V 23-17.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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cc renvoi n° 23-17.912
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-17.912
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Renvoi devant le Tribunal des conflits - sursis à statuer Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 433 FS Pourvoi n° V 23-17.912 R É P U B L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17912
CA Paris, 15 févr. 2024, RG 23/17912
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17912 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPMI Décision dé
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