Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/18035
CA Paris, 26 mars 2025, RG 23/18035
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18035 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP2H Décision défé
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cc Rejet n° 23-18.035
Cass., 13 mars 2025, n° 23-18.035
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° D 23-18.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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