Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-18.038
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-18.038
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 165 F-B Pourvoi n° H 23-18.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 23/18038
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 23/18038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18038 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 -TJ ho
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