Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Rejet n° 23-18.100
Cass., 12 mars 2025, n° 23-18.100
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° Z 23-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18100
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/18100
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18100 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP7W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 23 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles