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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.147

    Cass., 19 mars 2026, n° 23-18.147

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 23-18.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 69bba068cdc6046d472d671f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18147

    CA Paris, 30 janv. 2024, RG 23/18147

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18147 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQDQ

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f7ca8452800008b2b6b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1