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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-18.148

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-18.148

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° B 23-18.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00a791125355ef3efdbcd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18148

    CA Paris, 30 janv. 2024, RG 23/18148

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 (n° / 2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQDT

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f7cc8452800008b2b6b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1