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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.166

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-18.166

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° W 23-18.166 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admission du bu

    Lire la décision → Vérifier la source 682d68a716fd466a1ce9008c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18166

    CA Paris, 5 mars 2025, RG 23/18166

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQFO Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93d697263abde591dd289

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1