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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.169

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-18.169

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10870 F Pourvoi n° Z 23-18.169 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6591e8f43fdd30b5ccd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18169

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/18169

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18169 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQFY Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed6789e5f0008d7cfc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1