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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-18.183

    Cass., 27 févr. 2025, n° 23-18.183

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10250 F Pourvoi n° Q 23-18.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00ada1125355ef3efdc55
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18183

    CA Paris, 24 juill. 2024, RG 23/18183

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 (n°52, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18183 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQHD Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 66a1ea98f87273063ab3f5f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1