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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.185

    Cass., 4 juin 2025, n° 23-18.185

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-B Pourvoi n° S 23-18.185 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B]. Admiss

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe327669ab945909609d4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18185

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/18185

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MARS 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18185 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQHO Décision déférée à la Cour : Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab899d38d280008cdf91f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1