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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-18.196

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-18.196

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° D 23-18.196 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bu

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebe56ab77563075a59394
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18196

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/18196

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18196 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQJT Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 665969333780990008865c57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1