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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-18.199

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-18.199

    COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10154 F Pourvoi n° H 23-18.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f24a74c455c1adcab17
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18199

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 23/18199

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18199 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQKJ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 667519502a983144d72f41bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1