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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc annulation n° 23-18.213

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-18.213

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° X 23-18.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 695f68f1cdc6046d47987fb9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/18213

    CA Paris, 17 mai 2024, RG 23/18213

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18213 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQLF Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 664844db747cdb000859e01b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1