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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.217

    Cass., 25 juin 2025, n° 23-18.217

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi n° B 23-18.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0c80c5506317f3be70a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18217

    CA Paris, 28 mai 2024, RG 23/18217

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2024 (n° 230, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18217 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQLN Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6656c66467f9f200081227dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1