Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.220

    Cass., 9 avr. 2025, n° 23-18.220

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10337 F Pourvoi n° E 23-18.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6162d3b0cdae54cf3d888
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18220

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/18220

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2024 (n° 237 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18220 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQLT Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c6a532c0d0008222046

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles