Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/18237
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/18237
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQOS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2023 Date de saisine : 27 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement re
-
cc Rejet n° 23-18.237
Cass., 12 févr. 2025, n° 23-18.237
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10096 F Pourvoi n° Y 23-18.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles