Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-18.239

    Cass., 26 mars 2026, n° 23-18.239

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 275 F-B Pourvoi n° A 23-18.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dd36cdc6046d4701a49c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18239

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/18239

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18239 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQPE Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee1407f398b00089bfb58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles