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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 23-18.320
Cass., 15 mai 2025, n° 23-18.320
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° P 23-18.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18320
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 23/18320
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18320 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQYB Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 202
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