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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.390

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-18.390

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11002 F Pourvoi n° Q 23-18.390 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1530a84a5e5f0032eaf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18390

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/18390

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18390 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ5S Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277e752433fcabcc66db3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1