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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-18.418

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-18.418

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° V 23-18.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc65cff4fdee7ba5c5358
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/18418

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/18418

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18418 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ7O Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a3a2c346000726fbec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1