Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 23-18.441
Cass., 5 mars 2026, n° 23-18.441
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Décision n° 10222 F Pourvoi n° V 23-18.441 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18441
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/18441
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18441 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRBI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 20
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