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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.463

    Cass., 11 déc. 2025, n° 23-18.463

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11240 F Pourvoi n° U 23-18.463 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 693a813b3e607b3c2113a927
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/18463

    CA Paris, 17 mai 2024, RG 23/18463

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18463 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRDC Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 664844db747cdb000859e01d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1