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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.465

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-18.465

    CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Décision n° 10967 F Pourvoi n° W 23-18.465 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086ed8af7f48b3631ea77
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18465

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/18465

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18465 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRDK Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43eafe25450008314af2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1