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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 23-18.538
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-18.538
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° A 23-18.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca other ca_paris n° 23/18538
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/18538
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 167 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18538 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRMW Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/18538
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 23/18538
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/18538 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRMW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023 Date de saisine : 04 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18538
CA Paris, 23 mai 2024, RG 23/18538
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/18538 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRMW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023 Date de saisine : 04 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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