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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18540

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18540

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 153, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNA Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2023-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb232b60913386c8566f
  • cc Autre n° 23-18.540

    Cass., 4 juill. 2024, n° 23-18.540

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-18.540 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société BR associés et autre Ordonnance : 60915 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

    Lire la décision → Vérifier la source 66863c2bb1dbbe3bae60003a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1