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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18544
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18544
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 155, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18544 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNP Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2023-Juge de
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cc Cassation n° 23-18.544
Cass., 20 nov. 2024, n° 23-18.544
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° H 23-18.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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