Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/18552
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 23/18552
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18552 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIROK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Août 2023 - tribun
-
cc cassation n° 23-18.552
Cass., 5 juin 2025, n° 23-18.552
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° R 23-18.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles