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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/18591
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 23/18591
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18591 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2023 -
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cc cassation n° 23-18.591
Cass., 25 juin 2025, n° 23-18.591
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° G 23-18.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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