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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.602

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-18.602

    SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10294 F Pourvoi n° V 23-18.602 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a56cdfcf522ee2c32620
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18602

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/18602

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 JUIN 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18602 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRTI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c6b532c0d000822204c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1