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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-18.605

    Cass., 26 mars 2026, n° 23-18.605

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° Y 23-18.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dbd9cdc6046d47012315
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18605

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/18605

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 (n° 277, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18605 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRTN Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb06a0de54ff609f7fd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1