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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.661

    Cass., 15 janv. 2026, n° 23-18.661

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10050 F Pourvoi n° J 23-18.661 Aide juridictionnelle totale e

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b740cdc6046d475e3604
  • ca other ca_paris n° 23/18661

    CA Paris, 16 mai 2025, RG 23/18661

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR3P Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 682819c57bea5164a8dc98d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1