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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.663

    Cass., 27 nov. 2025, n° 23-18.663

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° M 23-18.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fc8b011fb71514eba409
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18663

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/18663

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/18663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023 Date de saisine : 06 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c6b532c0d000822204e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1