Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/18664 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.664

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-18.664

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° N 23-18.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086c38af7f48b3631ea3f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18664

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/18664

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023 Date de saisine : 06 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela

    Lire la décision → Vérifier la source 678b43bac6ad78dd9cf0d518

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1