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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/18701

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 23/18701

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18701 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR67 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62b52cdc6046d472228d2
  • cc cassation n° 23-18.701

    Cass., 10 déc. 2025, n° 23-18.701

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 803 F Pourvoi n° C 23-18.701 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R] [V]. Admission du bureau d'aide juridict

    Lire la décision → Vérifier la source 6939279dc988783351cb64ae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1