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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/18749

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 23/18749

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18749 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISC4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023 Date de saisine : 07 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

    Lire la décision → Vérifier la source 697db357cdc6046d475d5708
  • cc Rejet n° 23-18.749

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-18.749

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° E 23-18.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc66cff4fdee7ba5c536e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1