Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/18791 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.791

    Cass., 12 juin 2025, n° 23-18.791

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10392 F Pourvoi n° A 23-18.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6be23ec57bb95fcfd543
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/18791

    CA Paris, 6 juin 2024, RG 23/18791

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18791 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISGI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a38b3b9bf20008ba36a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1