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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-18.802

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-18.802

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 23-18.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54d391acc6fabdb2cea9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18802

    CA Paris, 10 juill. 2024, RG 23/18802

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 (n°39, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18802 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISHC Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76d89b65e642c5878602

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1