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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc cassation n° 23-18.806
Cass., 9 oct. 2025, n° 23-18.806
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° S 23-18.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18806
CA Paris, 3 sept. 2024, RG 23/18806
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 (n° 295 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18806 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISHM Décision d
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cc Rejet n° 23-18.806
Cass., 16 mai 2024, n° 23-18.806
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-18.806 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : M. [S] et autres Requête n° : 71/24 Ordonnance n° : 90496 du 16 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Localité 1], ayant
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