Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/18810 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.810

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-18.810

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10196 F Pourvoi n° W 23-18.810 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fef6cdc6046d470c0cc1
  • ca other ca_paris n° 23/18810

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/18810

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/18810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISHU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023 Date de saisine : 08 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5b20b565ec7590f7b43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1