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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/18832
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/18832
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18832 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISJZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2023 -
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cc cassation n° 23-18.832
Cass., 12 juin 2025, n° 23-18.832
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 434 F-B Pourvoi n° V 23-18.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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