Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-18.859
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-18.859
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10969 F Pourvoi n° Z 23-18.859 R É P U B L I Q U E F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18859
CA Paris, 3 juill. 2024, RG 23/18859
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18859 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISME Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 202
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