Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 23-18.872
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-18.872
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10895 F Pourvoi n° P 23-18.872 R É P U B L I Q U E F R A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18872
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/18872
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/18872 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du
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