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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-18.873

    Cass., 20 mars 2025, n° 23-18.873

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° Q 23-18.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc19ce044dcf80e82cc02
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/18873

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/18873

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/18873 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISNQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou c

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c6b532c0d0008222050

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1