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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/18874

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 23/18874

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18874 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISNZ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d54ecdc6046d47f55f48
  • cc rejet n° 23-18.874

    Cass., 28 mai 2025, n° 23-18.874

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10300 F Pourvoi n° R 23-18.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6836a2a791bdea24a8482091

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1