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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 23-18.880
Cass., 19 juin 2025, n° 23-18.880
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi n° X 23-18.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18880
CA Paris, 3 oct. 2024, RG 23/18880
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18880 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023-Juge de
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